CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") d'EVODROP SA (ci-après "EVODROP") s'appliquent à toutes les transactions relatives à la livraison et à la fourniture de prestations liées à la livraison au client par EVODROP, dans la mesure où le client n'est pas domicilié en Suisse.

(2) Le champ d'application des présentes CGV est limité aux contrats conclus avec des entreprises.

(3) Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Nous nous opposons par la présente à l'intégration de conditions du client contraires, complémentaires ou divergentes de nos CGV. Celles-ci ne s'appliquent pas non plus si nous effectuons la livraison au client en ayant connaissance des CGV du client ou sans opposition expresse à celles-ci.

(4) Les présentes CGV s'appliquent également aux transactions futures entre EVODROP et le client.

§2 Droits sur les documents

(1) Les offres, devis et autres documents restent notre propriété et ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu'avec notre accord écrit préalable.

(2) Tous les droits (d'auteur) sur les échantillons, les dispositifs, les outils, les dessins, les devis, les projets et les plans que nous avons fabriqués, en particulier les droits de brevet, d'auteur et d'inventeur, nous appartiennent exclusivement. Ces documents et droits ne peuvent être rendus accessibles à des tiers que si nous avons expressément donné notre accord écrit à cet effet, auquel cas seule la forme écrite est suffisante.

(3) La mise à disposition des objets et documents susmentionnés ne constitue pas un transfert ou une concession de droits (licence d'utilisation).

§3 Obligations annexes du client

(1) Le client est tenu de nous communiquer immédiatement toutes les dispositions légales contraignantes en vigueur à son siège ou au lieu de destination de la marchandise qu'il connaît, dans la mesure où ces dispositions légales contraignantes sont en contradiction avec le présent contenu contractuel ou sont susceptibles d'entraver l'exécution du présent contrat.

(2) Le client s'engage à nous apporter un soutien complet dans la mesure où nous devons prendre des mesures dans le cadre de l'exécution du présent contrat dans le pays où le client a son siège ou dans le pays de destination des marchandises connu du client.

§4 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont en principe sans engagement. Ceci s'applique également lorsque nous transmettons une facture provisoire (proforma invoice) ou des déclarations comparables à la demande du client, notamment pour répondre à des exigences réglementaires.

(2) Le contrat n'est conclu qu'après notre confirmation écrite de la commande. Un paiement anticipé d'au moins 50% de la commande est exigé pour les commandes en gros, les intermédiaires et autres. Pour les commandes individuelles dans le domaine B2C, un paiement anticipé de 100% est facturé. La production et la livraison n'ont toujours lieu qu'après l'accomplissement de ces conditions contractuelles.

(3) Une offre soumise par le client est irrévocable pendant une période de deux semaines à compter de sa réception par EVODROP. Cette disposition ne s'applique pas si le client s'est expressément réservé par écrit le droit de se rétracter librement.

§ 5 Contenu du contrat

(1) La prestation due par contrat est déterminée par l'accord correspondant à la confirmation de commande ou, à défaut, par l'usage habituel de marchandises de même nature. Une utilisation particulière prévue par le client n'est déterminante que dans la mesure où cette utilisation a été portée à notre connaissance expressément et par écrit avant la conclusion du contrat, la forme écrite étant requise à cet effet.

(2) L'objet du contrat est conforme au contrat dans la mesure où il répond aux exigences légales, en particulier aux exigences de l'État, du droit public ou des autorités à notre siège. Nous ne sommes responsables du respect des exigences au siège du client, dans le pays du lieu de destination de la marchandise connu du client ou dans un autre pays tiers, que si nous avons donné à ce sujet un engagement écrit explicite sous la forme prévue et si le client remplit ses obligations de coopération concernant les exigences existantes, en particulier conformément au § 3. En principe, il incombe au client de se procurer les autorisations éventuellement nécessaires.

(3) Les spécifications techniques de nos produits telles que les indications de poids et de dimensions, les descriptions de performances et de propriétés ainsi que les illustrations, dessins et autres documents ne constituent pas des garanties de qualité. Certaines propriétés ne sont considérées comme garanties que dans la mesure où un accord écrit séparé (garantie de qualité) a été conclu. La forme écrite de la déclaration de garantie est déterminante.

(4) Une éventuelle documentation est due en langue allemande. La convention d'une obligation d'EVODROP de mettre à disposition une éventuelle documentation dans une autre langue requiert la forme écrite.

(5) Les modifications ou adaptations ultérieures de la prestation due par EVODROP sont autorisées dans la mesure où elles sont usuelles dans le commerce ou techniquement nécessaires et qu'elles ne représentent pas une charge déraisonnable pour le client.

§ 6 Délai de livraison ; force majeure ; livraison partielle ; non-respect du délai de livraison

(1) Sauf disposition contraire dans un cas particulier, les délais de livraison sont des données approximatives. EVODROP annonce par écrit la date de livraison effective avec un préavis raisonnable, en règle générale deux semaines. Sous réserve des points 2, 3, 5 et 6 ci-après, la date de livraison effective à annoncer ne doit pas être postérieure de plus de deux semaines au délai de livraison approximatif précédemment communiqué.

(2) Le début d'un délai de livraison présuppose la clarification de toutes les questions techniques. Le délai de livraison ne commence pas à courir avant que le client n'ait rempli ses obligations de coopération à cet égard.

(3) En cas d'accord sur une obligation de prestation préalable du client, comme par exemple le versement d'un acompte ou la preuve d'une promesse de financement, un délai de livraison convenu ne commence pas à courir avant que le client n'ait rempli ses obligations de prestation préalable.

(4) EVODROP peut invoquer l'exception de non-exécution du contrat.

(5) Un délai de livraison convenu est sous réserve de la livraison complète et dans les délais par nos partenaires contractuels (réserve d'auto-livraison).

(6) Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure ("force majeure"), notamment, mais pas exclusivement, en raison d'inondations, de catastrophes naturelles, de pénurie de matières premières, d'attentats terroristes, de grèves. EVODROP informera immédiatement le client de l'existence d'un cas de force majeure ainsi que de la fin probable de cette circonstance. Si l'état de force majeure se prolonge sans interruption pendant plus de six semaines ou si la date de livraison est retardée de plus de huit semaines au total en raison d'un cas de force majeure, le client est en droit de résilier le contrat. En cas de force majeure, il est exclu de faire valoir d'autres droits.

(7) Nous sommes prêts à effectuer des livraisons partielles, à condition que cela ne soit pas inacceptable pour le client.

(8) Les demandes de dommages et intérêts suite au non-respect du délai de livraison sont régies par l'article 12.

§ 7 Transfert du risque

(1) Le risque de perte accidentelle est transféré au moment de la remise au transporteur du client (FCA Brüttisellen, Suisse - Incoterms 2010).

(2) Si le client ne prend pas livraison de la marchandise déclarée prête à être livrée au moment de la livraison (§ 6, alinéa 1, phrase 2), le risque de perte accidentelle est transféré au client au moment de la livraison.

§ 8 Retard dans la réception ; dommages dus au retard

(1) Si le client ne prend pas livraison de la marchandise dans les délais (§ 7) ou s'il est en retard de réception d'une autre manière, il doit à EVODROP, à titre de dommages et intérêts, un montant égal à 0,5 % de la valeur de la commande ou de la valeur de la livraison partielle par semaine entamée, avec un total maximum de 5 % de la valeur de la commande ou de la valeur de la livraison partielle.

(2) Le client se réserve le droit d'apporter la preuve d'un dommage moins important, EVODROP celle d'un dommage plus important.

§9 Prix ; conditions de paiement

(1) Tous les prix sont des prix nets, auxquels s'ajoute la TVA légale en vigueur au moment de la livraison.

(2) Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués en euros (alternativement en francs suisses ou en dollars américains en cas d'accord correspondant). Si le paiement en euros (alternativement en francs suisses/dollars américains) n'est pas autorisé, le paiement doit être effectué dans la monnaie qui fait foi au siège du client. Dans ce cas, le paiement doit être effectué pour un montant correspondant à la valeur de la facture en euros au moment de l'échéance du paiement (partiel). S'il n'est pas possible d'effectuer un paiement dans les deux monnaies mentionnées, le paiement doit être effectué dans une troisième monnaie. La troisième phrase ainsi que le point 6, deuxième phrase, s'appliquent mutatis mutandis.

(3) Tous les autres frais occasionnés, notamment pour le traitement des paiements, le transport, les droits d'importation et d'exportation, les taxes, etc. sont à la charge du client.

(4) Sauf accord contraire au cas par cas, tous les prix s'entendent départ usine.

(5) Une déduction d'escompte doit faire l'objet d'un accord séparé au cas par cas.

(6) Les paiements doivent être effectués au siège d'EVODROP à Brüttisellen, Suisse. Les frais et les risques liés au paiement sont à la charge de l'acheteur.

(7) Sauf convention écrite contraire (article 13 de la CVIM), les paiements sont dus dans les dix (10) jours suivant le transfert des risques.

(8) Si le délai entre la conclusion du contrat et le transfert des risques est supérieur à quatorze semaines et si nous ne sommes pas responsables du dépassement de ce délai, nous sommes en droit d'augmenter le prix en fonction des coûts supplémentaires que nous avons supportés, notamment en raison de la hausse des prix des matières premières.

§10 Réclamation ; exclusion des droits de garantie

(1) Le client est tenu de vérifier immédiatement, au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du transfert des risques, que la marchandise livrée est exempte de défauts et de signaler immédiatement les défauts découverts, au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Cette obligation ne s'applique pas si le transfert effectif du risque a lieu avant la date de livraison convenue (date de livraison conformément à l'article 6, point 1, deuxième phrase). Dans ce cas, le délai d'examen commence à courir à partir de la date de livraison convenue (date de livraison conformément à l'article 6, point 1, deuxième phrase).

(2) En outre, le client est tenu de nous signaler les défauts qui n'ont pas été constatés lors de l'examen (point 1, première phrase) dans un délai de trois (3) jours ouvrables après leur découverte effective.

(3) La réclamation doit être formulée par écrit et comporter une description détaillée indiquant les causes et les effets présumés. Sur demande, du matériel de documentation approprié, notamment des photographies, doit être mis à la disposition du client.

(4) Si le client ne respecte pas les obligations d'examen et de réclamation susmentionnées, la prestation est considérée comme acceptée et le client n'a aucun droit à la garantie ou à des dommages et intérêts. Ceci ne s'applique pas si le défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si l'exclusion est incompatible avec les dispositions d'une garantie (§ 5, point 3).

(5) Le client supporte les frais occasionnés à EVODROP par des réclamations injustifiées.

(6) Les délais mentionnés aux points 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir du moment où le client a reçu la documentation due par EVODROP.

(7) Si une période de deux ans s'écoule entre la remise effective et la notification des défauts, le client ne peut plus faire valoir de droits pour défauts.

(8) Le client a droit à une garantie "satisfait ou remboursé" :

• Installations domestiques : 180 jours
• Installations d'eau potable : 30 jours

(9) En cas d'insatisfaction, quelle qu'elle soit, le coût du produit facturé peut être remboursé, déduction faite des frais d'installation, des cartouches ou des éventuelles remises accordées. Le démontage doit être financé par le client et n'est pas inclus dans la garantie "satisfait ou remboursé".

(10) Si la protection contre le calcaire des installations domestiques est prouvée, la garantie de remboursement est totalement annulée". Les tests sont validés par l'évaporation et le COT/COD.

(11) Si les installations ne sont pas entretenues selon les intervalles prescrits, toute garantie est annulée. Dans la mesure où des différences notables sont analysées, la protection contre le calcaire est garantie et la garantie est nulle.

(12) Si un tiers installe : L'installateur est tenu de communiquer à Evodrop les informations concernant le client. S'il ne le fait pas, l'installateur assume automatiquement la responsabilité de veiller à ce que le client effectue les entretiens conformément aux instructions.
Evodrop décline toute responsabilité en cas de non-respect de l'entretien annuel de l'installation domestique ainsi que de l'entretien indiqué du filtre à eau potable au moyen du signal sonore.

§11 Droits de l'acheteur en cas de manquement du vendeur à ses obligations (droits de garantie) ; prescription des droits ; relation avec les dommages-intérêts

(1) En cas de mauvaise exécution de la part d'EVODROP, c'est-à-dire lorsque la fourniture effective de la prestation est inférieure à la prestation due en vertu du contrat (défectuosité), les droits du client sont régis par les dispositions suivantes.

(2) Dans un premier temps, le client est en droit d'exiger d'EVODROP, dans un délai raisonnable, la réparation de la mauvaise exécution (élimination des défauts). Le choix du type d'élimination du défaut, principalement la réparation ou le remplacement, par lequel EVODROP remédie à la mauvaise exécution, incombe à EVODROP. A cet effet, le client doit permettre à EVODROP ou à des tiers mandatés par EVODROP d'accéder à la marchandise et de prendre les mesures nécessaires pour soutenir l'élimination des défauts. Les frais d'élimination des défauts sont à la charge d'EVODROP, à l'exception des frais supplémentaires liés au transport de la marchandise vers une autre destination que la destination initiale.

(3) Si EVODROP n'élimine pas les défauts dans un délai raisonnable ou si le mode d'élimination des défauts choisi ne permet pas d'éliminer les défauts, le client est en droit de réduire le prix d'achat.

(4) Le client ne peut en principe résilier le contrat que si
a) le défaut constitue une violation essentielle du contrat et
b) la réparation du défaut n'a pas lieu dans un délai raisonnable ou ne permet pas d'éliminer le défaut. Le point b) ne s'applique pas si le défaut constitue une violation substantielle du contrat et si l'élimination du défaut est déraisonnable pour le client ou n'aboutira manifestement pas.

(5) Le client peut également résilier le contrat si EVODROP, malgré la fixation d'un délai raisonnable, qui ne devrait normalement pas être inférieur à deux (2) semaines, ne fournit pas la prestation en cas de non-respect du délai de livraison. En ce qui concerne ce délai supplémentaire, l'article 6, point 6, première phrase, s'applique en conséquence.

(6) Le client doit faire valoir les droits visés aux points 2 à 5 dans un délai raisonnable et demander par écrit à EVODROP de prendre les mesures nécessaires.

(7) Si l'inexécution ou la mauvaise exécution ne porte que sur une partie de la livraison, les droits visés aux points 2 et 3 ne s'appliquent qu'à la partie concernée. L'annulation de l'ensemble du contrat (points 4 et 5) n'est possible que si la livraison incomplète ou partiellement conforme au contrat constitue en soi une violation essentielle du contrat.

(8) Les droits à la garantie - à l'exception des droits à dommages et intérêts - sont prescrits douze mois après le transfert des risques. Cette disposition ne s'applique pas en cas de défauts dissimulés frauduleusement ou non identifiables (§ 10, point 3).

(9) Le client ne peut demander la résiliation du contrat ou le remplacement de la prestation que s'il peut restituer la prestation reçue essentiellement dans le même état que celui dans lequel il l'a reçue.

(10) Toute réclamation pour mauvaise exécution due à une mauvaise manipulation du client ou au non-respect des consignes d'utilisation est exclue.

(11) Le point 4.b et le point 4, deuxième phrase, s'appliquent mutatis mutandis à la revendication de droits à dommages et intérêts pour cause de défectuosité, compte tenu de l'article 12.

§12 Responsabilité

(1) Conformément aux dispositions légales, EVODROP est responsable en cas de manquement fautif à ses obligations pour tous les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(2) EVODROP est responsable conformément aux dispositions de la loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits.

(3) En cas d'accord sur une garantie contractuelle (§ 5 alinéa 3), EVODROP est responsable conformément à la déclaration de garantie.

(4) EVODROP est responsable en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à ses obligations.

(5) La responsabilité selon le point 4 est limitée au triple de la valeur de la commande concernée en cas de violation des obligations par négligence grave. Si le triple de la valeur de la commande concernée est inférieur au montant de 25.000,- EUR, EVODROP est responsable, en cas de dommage concret, d'un montant correspondant jusqu'à un montant de 25.000,- EUR.

(6) La responsabilité pour d'autres manquements aux obligations par négligence ou pour des dommages non imputables est exclue.

§13 Compensation ; droit de rétention

(1) La compensation du client n'est autorisée qu'avec une créance incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(2) Le point 1 s'applique par analogie à l'exercice d'un droit de rétention.

§14 Réserve de propriété

(1) La marchandise que nous livrons reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture de livraison correspondante (marchandise sous réserve de propriété).

(2) Le client est tenu d'assurer suffisamment la marchandise sous réserve de propriété contre le feu, l'eau et le vol, à ses propres frais.

§15 Droit applicable

(1) Le présent contrat ainsi que sa conclusion sont régis par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Le droit suisse s'applique en complément.

(2) Le point 1, deuxième phrase, s'applique par analogie aux droits non contractuels.

§16 Juridiction compétente

Le seul tribunal compétent est celui d'EVODROP AG à Zurich, Suisse. Le droit suisse est applicable.

§17 Divers ; forme écrite

(1) Toutes les déclarations doivent être faites dans la langue du contrat pour être valables.

(2) Le client ne peut céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat qu'avec notre accord écrit préalable.

(3) Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV, l'exigence de la forme écrite est régie par l'article 13 de la CVIM. Cela ne s'applique pas à toutes les modifications et à tous les compléments apportés aux présentes CGV, ni à la renonciation à leur validité, qui requièrent la forme écrite. Cela vaut également en ce qui concerne une éventuelle renonciation à l'exigence de la forme écrite.

(4) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ou des parties d'une disposition sont invalides, cette invalidité n'affecte pas la validité des autres dispositions ou du contrat dans son ensemble. Les parties s'engagent à convenir d'un commun accord d'une disposition valable à la place de la disposition invalide, qui se rapproche le plus de la disposition invalide d'un point de vue économique. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.