Conditions générales de vente (CGV) d'Evodrop AG
(applicables aux contrats dont le siège ou l'établissement du client se trouve en Suisse)

 

§1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») d'Evodrop AG (ci-après dénommée « Evodrop » ou « nous ») s'appliquent à toutes les transactions portant sur la livraison au client par Evodrop, pour autant que le client ait son siège en Suisse.
(2) Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux contrats conclus avec des entrepreneurs qu’aux contrats conclus avec des consommateurs.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
(3) Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. L'intégration de conditions du client contraires, complémentaires ou dérogeant à nos CGV est par la présente rejetée. Celles-ci ne s'appliquent pas non plus si nous effectuons la livraison au client en ayant connaissance des CGV de ce dernier ou sans y avoir expressément fait objection.
(4) Les présentes CGV s'appliquent également aux transactions futures entre Evodrop et le client, sans qu'il soit nécessaire de les réintégrer.

 

§2 Droits sur les documents
(1) Les offres, devis et autres documents restent notre propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec notre accord écrit préalable.
(2) Tous les droits (d'auteur) sur les échantillons, dispositifs, outils, dessins, devis, projets et plans que nous avons réalisés, en particulier les droits de brevet, d'auteur et d'inventeur, appartiennent exclusivement à Evodrop AG. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers que si nous avons expressément donné notre accord écrit à cet effet.
(3) La mise à disposition des éléments et documents susmentionnés n’implique aucun transfert ni aucune concession de droits (licence d’utilisation).

 

§3 Conclusion du contrat
(1) Sauf indication contraire expresse, nos offres sont sans engagement et non contraignantes.
(2) Le contrat n’est conclu qu’à compter de notre confirmation de commande écrite ou de la fourniture de nos prestations. Nous sommes en droit d’accepter une offre soumise par le client par le biais d’une confirmation de commande écrite dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de l’offre par nos soins. Si la conclusion du contrat intervient par la fourniture de la prestation, celle-ci doit être effectuée par Evodrop dans un délai de trois semaines à compter de la réception de l’offre du client. À défaut, aucun contrat n’est conclu.

 

§4 Objet du contrat
(1) La prestation due en vertu du contrat est définie conformément à l'accord conclu, notamment à la confirmation de commande.
(2) Pour être valable, toute garantie doit être convenue par écrit. Les droits de garantie légaux en vigueur en Suisse ne sont pas affectés par cette disposition. Les conditions de garantie des différents produits sont disponibles sur le site web ainsi que dans toutes les offres.
(3) Des modifications ou adaptations ultérieures de la prestation due par Evodrop sont autorisées, dans la mesure où elles sont courantes dans le commerce ou techniquement nécessaires et n’imposent pas de charge déraisonnable au client.

 

§5 Délai de livraison ; date limite de livraison ; force majeure
(1) Sauf disposition contraire dans des cas particuliers, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Evodrop communique par écrit la date effective de livraison avec un préavis raisonnable, généralement de deux semaines.
(2) Le début d’un délai de livraison présuppose la clarification de toutes les questions techniques. Le délai de livraison ne commence pas avant que le client ait rempli ses obligations de coopération à cet égard.
Les obligations de coopération comprennent notamment la coordination avec l’installateur ainsi que, le cas échéant, l’obtention des autorisations nécessaires auprès du bailleur.
(3) Si une obligation de prestation préalable incombant au client a été convenue, telle que le versement d’un acompte, le délai de livraison convenu ne commence pas à courir avant que le client n’ait rempli les obligations de prestation préalable qui lui incombent.
(4) Evodrop peut invoquer l’exception de non-exécution du contrat.
(5) Tout délai de livraison convenu est soumis à la condition que nos partenaires contractuels nous livrent l’intégralité de la commande dans les délais (réserve d’approvisionnement).
(6) Au-delà de la garantie légale, Evodrop accorde les garanties constructeur volontaires suivantes :
– Pour les installations d’eau potable : une durée de garantie de 5 ans
– Pour les installations d’eau domestiques : une durée de garantie de 5 à 20 ans selon le type de boîtier
La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication en cas d’utilisation conforme et d’entretien régulier.
La condition préalable à la validité de la garantie est un entretien annuel conforme aux instructions du fabricant.
Il n’existe aucune autre obligation de garantie, notamment en ce qui concerne les frais consécutifs ou de pose.
Cette garantie s’applique en complément de la garantie légale et ne la limite en aucune manière.
(7) Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas de force majeure, notamment, mais sans s’y limiter, en raison d’inondations, de catastrophes naturelles, de pénurie de matières premières, d’attentats terroristes ou de grèves. Evodrop informera sans délai le client de l’existence d’un cas de force majeure ainsi que de la fin prévisible de cette situation. Si la situation de force majeure dure sans interruption plus de six semaines ou si la date de livraison est retardée de plus de huit semaines au total en raison d’un cas de force majeure, le client est en droit de résilier le contrat. En cas de force majeure, toute autre réclamation est exclue.
(8) Nous sommes disposés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela n’est pas inacceptable pour le client.

 

§6 Transfert du risque
(1) Le risque de perte accidentelle est transféré au client, à son transporteur ou à un tiers désigné par celui-ci dès la remise de la marchandise.
(2) Si le client ne réceptionne pas la marchandise déclarée prête à être livrée au moment de la livraison (§5), le risque de perte accidentelle lui est transféré à ce moment-là.

 

§ 7 Retard dans la réception ; Dommages-intérêts pour retard
(1) Si le client ne réceptionne pas la marchandise dans les délais impartis ou s’il se trouve en retard de réception de toute autre manière, il est tenu de verser à Evodrop, par semaine entamée, un montant correspondant à 0,5 % de la valeur de la commande ou de la valeur de la livraison partielle, sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la commande ou de la valeur de la livraison partielle, à titre de dommages-intérêts. Dans le cadre d’une commande individuelle, Evodrop AG se réserve le droit d’inclure dans le contrat des pénalités proportionnelles au volume de la commande. Cette disposition s’applique uniquement aux entreprises.
(2) Le client se réserve le droit de prouver que le préjudice subi est moindre, et Evodrop celui de prouver qu’il est plus élevé.

 

§8 Prix ; conditions de paiement ; ajustement des prix
(1) Tous les prix sont des prix nets et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur à la date de livraison.
(2) Tous les autres frais éventuels, notamment ceux liés au traitement des paiements, au transport, aux droits de douane à l'importation et à l'exportation, aux redevances, etc., sont à la charge du client.
(3) Sauf accord contraire dans des cas particuliers, tous les prix s’entendent « ex works » (EXW Incoterms 2010), Brüttisellen (Zurich), Suisse.
Cette disposition s’applique uniquement aux entreprises.
(4) La déduction d’un escompte nécessite un accord spécifique au cas par cas.
(5) Les paiements sont exigibles dans un délai de 20 jours à compter du transfert du risque.
(6) Si plus de quatorze semaines s'écoulent entre la conclusion du contrat et le transfert du risque et que nous ne sommes pas responsables du dépassement de ce délai, nous sommes en droit d'augmenter le prix en fonction des surcoûts de production que nous avons subis, notamment en raison de la hausse des prix des matières premières.

 

§ 9 Réclamation pour défauts
(1) Le client est tenu de vérifier l’absence de défauts des prestations fournies dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du transfert du risque et de signaler sans délai, dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrables, les défauts ainsi constatés.
(2) Les défauts éventuellement constatés doivent nous être signalés par écrit. La réclamation doit comporter une description détaillée permettant d’identifier les causes présumées ainsi que les conséquences. Sur demande, des pièces justificatives appropriées, notamment des photographies, doivent être mises à notre disposition.
(3) Si le client ne respecte pas son obligation d’examen et de réclamation telle que définie ci-dessus, la prestation est réputée acceptée et il ne peut faire valoir aucun droit à la garantie. Cette disposition ne s’applique pas si nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive.
Les droits de garantie légaux impératifs restent inchangés.
(4) Le client est tenu de prendre en charge les frais engagés par Evodrop liés à une réclamation pour vice injustifiée.
(5) Les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir, dans la mesure où Evodrop est tenue de fournir une documentation, qu’à compter de la réception de celle-ci par le client.
(6) Le client bénéficie d’une garantie «satisfait ou remboursé» :
Installations domestiques : 180 jours
Installations d’eau potable : 30 jours
La garantie «satisfait ou remboursé» couvre 100 % du coût du produit (hors frais d’installation ou de démontage)
(7) En cas d’insatisfaction de quelque nature que ce soit, le coût du produit facturé peut être remboursé, déduction faite des frais d’installation, du coût des cartouches et des remises éventuellement accordées. Le démontage doit être pris en charge par le client et n’est pas inclus dans la garantie « satisfait ou remboursé ».
(8) En cas de protection anti-calcaire avérée des installations domestiques, le droit à la garantie «satisfait ou remboursé» est entièrement annulé. Les tests sont validés par évaporation et par analyse TOC/COD.
(9) Si les installations ne sont pas entretenues selon les intervalles prescrits, toute garantie est annulée. Si des différences notables sont constatées lors de l’analyse, la protection anti-calcaire est garantie et la garantie est nulle.
(10) En cas d’installation par un tiers : l’installateur est tenu de communiquer les informations client à Evodrop ; s’il ne le fait pas, il assume automatiquement la responsabilité de veiller à ce que le client effectue les entretiens conformément aux consignes.
Evodrop décline toute responsabilité en cas de non-respect de l’entretien annuel de l’installation domestique ainsi que de l’entretien indiqué du filtre à eau potable signalé par un bip sonore.
(11) Étant donné que les partenaires commerciaux agissent de manière indépendante et perçoivent une participation sur le chiffre d’affaires, ils assument l’entière responsabilité du respect et du traitement des demandes de garantie vis-à-vis de leurs clients. En outre, Evodrop AG n’est pas responsable des obligations de garantie accordées ou garanties de manière indépendante par les partenaires commerciaux.
(12) Veuillez noter que nous ne pouvons assumer aucune responsabilité quant au bon fonctionnement, à l’état ou aux éventuels défauts de l’installation existante, ainsi que de ses câbles et raccordements. Notre responsabilité porte exclusivement sur les composants que nous fournissons et sur leur installation dans les règles de l’art dans le cadre du projet en cours.

 

§10 Garantie
(1) Evodrop procède à l'exécution ultérieure par voie de réparation ou de remplacement (livraison d'un bien exempt de défauts). Le choix du mode d'exécution ultérieure appartient à Evodrop.
(2) Evodrop est en droit de procéder à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable, qui ne dépasse généralement pas deux mois.
(3) Les droits à la garantie pour les défauts résultant d’une mauvaise utilisation par le client ou du non-respect des consignes d’utilisation sont exclus.
(4) Les droits à la garantie pour vices – à l’exception des demandes de dommages-intérêts – se prescrivent à l’égard des professionnels dans un délai de douze mois à compter du transfert du risque. Pour les consommateurs, le délai de garantie légal de deux ans s’applique.
(5) L’article 11 s’applique en outre à la demande de dommages-intérêts.

 

§ 11 Responsabilité d'
(1) Evodrop est responsable, conformément aux dispositions légales, en cas de manquement fautif à ses obligations, de tous les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(2) Evodrop est responsable, conformément aux dispositions légales, en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles. La responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dès lors qu’Evodrop n’a pas manqué à des obligations contractuelles essentielles de manière intentionnelle ou par négligence grave. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui sont absolument nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat et dont le client est en droit d’attendre le respect.
(3) Evodrop est responsable de la violation intentionnelle ou par négligence grave d’obligations contractuelles non essentielles.
(4) Evodrop est responsable conformément aux dispositions de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits.
(5) Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent inchangées.

 

§ 12 Compensation ; droit de rétention
(1) Le client ne peut procéder à une compensation qu'avec une créance incontestée ou constatée par une décision ayant force de chose jugée.
(2) Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis à l’exercice d’un droit de rétention
(3) Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si cela empêcherait le client de faire valoir un droit qui présente un lien synallagmatique étroit avec la créance invoquée par Evodrop.

 

§13 Réserve de propriété
(1) Les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale (marchandises sous réserve de propriété). Cette réserve de propriété n’est pas non plus levée par une installation ou une association avec un autre bien. Le client est autorisé à disposer des marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. En cas de compte courant, la réserve de propriété sert de garantie pour la créance de solde en faveur d’Evodrop.
(2) Le client est tenu d’assurer à ses frais les marchandises sous réserve de propriété de manière suffisante contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.
(3) La transformation ou la modification des marchandises sous réserve de propriété par le client s’effectue toujours pour le compte d’Evodrop. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas à Evodrop pour former un nouvel objet, Evodrop acquiert la copropriété de ce nouvel objet. La part de copropriété est calculée en fonction de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets transformés ou modifiés au moment de la transformation ou de la modification.
(4) Si le client procède à une combinaison ou à un mélange de la marchandise sous réserve de propriété pour former un bien unique et si l’un des autres éléments doit être considéré comme l’élément principal, Evodrop acquiert une part proportionnelle de la propriété du bien ainsi créé. La part de copropriété est calculée en fonction de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres éléments combinés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Le client cède dès à présent cette copropriété à Evodrop, laquelle accepte d’ores et déjà cette cession.
(5) Le client cède dès à présent à Evodrop, à titre de garantie, les créances à l’égard de tiers résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, ainsi que tous les droits accessoires. Evodrop accepte cette cession. Le client s’engage à faire valoir la réserve de propriété sur les marchandises auprès de ses acheteurs jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Evodrop est autorisée à recouvrer les créances de prix d’achat qui en découlent pour le compte d’Evodrop, jusqu’à révocation de cette autorisation ou jusqu’à la suspension des paiements à Evodrop. Le client n’est pas autorisé à céder cette créance. Evodrop ne révoquera l’autorisation de recouvrement que si le client est en retard de paiement ou si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée à l’encontre du patrimoine du client. En cas de révocation de l’autorisation de recouvrement, le client doit transmettre à Evodrop les informations nécessaires au recouvrement de la créance, en joignant les contrats de livraison correspondants conclus avec ses acheteurs, les factures et un récapitulatif des paiements effectués par les acheteurs au client.
(6) Le client doit informer Evodrop sans délai, par écrit, de toute intervention de tiers sur les marchandises dont Evodrop est propriétaire, notamment des mesures d’exécution forcée portant sur la marchandise sous réserve de propriété et les créances d’Evodrop, et lui transmettre les informations et documents nécessaires à la défense de ses droits.
(7) Dans la mesure où la valeur réalisable des droits de garantie revenant à Evodrop dépasse de plus de dix pour cent l’ensemble des créances non encore payées par le client à Evodrop, Evodrop est tenue, à la demande du client, de libérer les droits de garantie. Le choix des droits de garantie à libérer appartient à Evodrop.

 

§14 Juridiction compétente ; droit applicable
(1) La juridiction compétente exclusive est celle du siège social d'Evodrop à Zurich, en Suisse.
(2) Evodrop est en outre en droit de poursuivre le client devant la juridiction compétente de ce dernier.
(3) Le droit suisse s'applique.

 

§15 Forme écrite
(1) Toute modification ou tout complément apporté aux présentes CGV, ainsi que toute renonciation à leur application, doivent être formulés par écrit, conformément à l'art. 11, al. 1, CO et à l'art. 16, al. 1, CO. Cette disposition s'applique également à une éventuelle renonciation à l'exigence de la forme écrite.

 

§16 Clause de sauvegarde
(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, ou des parties d’une disposition, s’avéraient invalides, cette invalidité n’affecterait pas la validité des autres dispositions ni celle du contrat dans son ensemble.
(2) Les parties s’engagent à convenir d’un commun accord d’une disposition valable en remplacement de la disposition invalide, qui se rapproche le plus possible, d’un point de vue économique, de la disposition invalide. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent par analogie en cas de lacune dans les dispositions.

 

§17 Obligation en matière de marketing et de communication
Les partenaires commerciaux d’Evodrop s’engagent à publier sans délai sur leur site web, dès leur réception et sans aucune modification, l’ensemble des supports de produit et de vente actuels mis à disposition par Evodrop (brochures, fiches techniques, descriptions de produits) et à les rendre accessibles aux clients finaux. Toute modification, adaptation ou révision des textes ou des contenus est interdite sans l'accord écrit explicite d'Evodrop.
Le partenaire commercial doit faire preuve d'une grande rigueur afin que toutes les informations soient toujours identiques à la documentation officielle d'Evodrop. En cas de manquement à cette obligation, Evodrop se réserve le droit de résilier le contrat de distribution sans préavis ou de réclamer des dommages-intérêts.

 

§18 Contrôle du système de dérivation lors de l'installation

1. Le client s'assure que l'installation des équipements d'Evodrop AG est effectuée exclusivement par un plombier ou un technicien qualifié.
2. Dans le cadre de l'installation, l'installateur est tenu de vérifier le bon fonctionnement et le réglage correct du système de dérivation existant ainsi que des modules de dérivation nouvellement installés ou remplacés. Cela s'applique indépendamment du fabricant ou de l'âge du système de dérivation.
3. Les constructions de dérivation pouvant varier d'un fabricant à l'autre et d'un type à l'autre, le contrôle doit être effectué avant ou au plus tard lors de l'installation du système Evodrop. Tout défaut, dysfonctionnement, fuite ou adaptation nécessaire du système de dérivation doit être documenté avant la mise en service et communiqué au client.
4. Si ce contrôle n'est pas effectué conformément aux règles ou si le système de dérivation existant est défectueux, hors service ou mal réglé, Evodrop AG décline toute responsabilité quant aux dysfonctionnements, dommages indirects, dysfonctionnements de l'installation ou frais supplémentaires qui en résulteraient. Les frais supplémentaires, les interventions de service ou les vérifications résultant d’un contrôle insuffisant, d’un bypass défectueux ou mal réglé seront facturés au client en fonction du temps passé, conformément à la liste de prix en vigueur.

 

§19 Dispositions particulières applicables aux consommateurs
(1) Les obligations d'examen et de réclamation prévues au §9 ne constituent pas des délais de forclusion à l'égard des consommateurs. Les consommateurs sont invités à signaler les défauts apparents dans les meilleurs délais.
(2) Pour les consommateurs, le délai de garantie légal est de deux ans à compter de la remise de la marchandise.
(3) Les dispositions du §7, al. 1, du §8, al. 3, ainsi que du §6, al. 1 et al. 2, ne s'appliquent aux consommateurs que dans la mesure où la loi le permet.

Conditions générales de vente (CGV) d'Evodrop AG
(applicables aux contrats dont le siège ou l'établissement du client se trouve hors de Suisse)

 

§1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») d'Evodrop AG (ci-après « Evodrop ») s'appliquent à toutes les transactions portant sur la livraison et la fourniture de prestations liées à cette livraison par Evodrop au client, dans la mesure où le client a son siège social ou son établissement en dehors de la Suisse.
(2) Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des entrepreneurs. Les consommateurs au sens de la législation applicable sont exclus du champ d’application de la présente version. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(3) Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. L’intégration de conditions du client contraires, complémentaires ou dérogeant à nos CGV est par la présente rejetée. Celles-ci ne s’appliquent pas non plus si nous effectuons la livraison au client en ayant connaissance des CGV de ce dernier ou sans y avoir expressément fait objection.
(4) Les présentes CGV s’appliquent également aux transactions futures entre Evodrop et le client.

 

§2 Droits sur les documents
(1) Les offres, devis et autres documents restent notre propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec notre accord écrit préalable.
(2) Tous les droits (d’auteur) sur les échantillons, dispositifs, outils, dessins, devis, projets et plans que nous avons réalisés, en particulier les droits de brevet, d’auteur et d’inventeur, nous reviennent exclusivement. Ces documents et droits ne peuvent être rendus accessibles à des tiers que si nous avons expressément donné notre accord écrit à cet effet, la forme écrite étant alors suffisante.
(3) La mise à disposition des objets et documents susmentionnés n’implique aucun transfert ni aucune concession de droits (licence d’utilisation).

 

§3 Obligations accessoires du client
(1) Le client est tenu de nous communiquer sans délai l’ensemble des dispositions légales contraignantes applicables à son siège social ou au lieu de destination de la marchandise dont il a connaissance, dans la mesure où ces dispositions légales contraignantes sont en contradiction avec le présent contrat ou sont susceptibles d’entraver son exécution.
(2) Le client s'engage à nous apporter son soutien total dans la mesure où nous devons prendre des mesures dans le cadre de l'exécution du présent contrat dans le pays où le client a son siège social ou dans lequel se trouve le lieu de destination de la marchandise dont il a connaissance.

§4 Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont en principe sans engagement. Cela s'applique également lorsque, à la demande du client, notamment afin de satisfaire à des exigences administratives, nous transmettons une facture provisoire (pro forma) ou des déclarations similaires.
(2) Le contrat n'est conclu qu'à compter de notre confirmation de commande écrite. Un paiement anticipé d’au moins 50 % du montant de la commande est exigé pour les commandes importantes, les intermédiaires et autres cas similaires. La production et la livraison n’ont lieu qu’après le respect de ces conditions contractuelles.
(3) Une offre soumise par le client est irrévocable pendant une période de deux semaines à compter de sa réception par Evodrop. Cette disposition ne s’applique pas si le client s’est expressément réservé par écrit le droit de rétractation.

 

§ 5 Objet du contrat
(1) La prestation due en vertu du contrat est déterminée par les termes de l’accord figurant dans la confirmation de commande ou, à défaut, par l’usage habituel des marchandises de même nature. Une destination particulière prévue par le client n’est déterminante que si cette destination nous a été expressément communiquée par écrit avant la conclusion du contrat, la forme écrite étant obligatoire à cet effet.
(2) L’objet du contrat est conforme au contrat dans la mesure où il satisfait aux exigences légales, en particulier aux exigences étatiques, de droit public ou administratives en vigueur à notre siège social.
Nous ne sommes responsables du respect des exigences en matière d’importation, d’homologation ou autres au siège du client, dans le pays de destination de la marchandise connu du client ou dans tout autre pays tiers, que si nous avons donné à cet égard un engagement écrit explicite sous la forme prévue et si le client remplit ses obligations de coopération concernant les exigences existantes, notamment conformément à l’article 3. En principe, il incombe au client d’obtenir les autorisations éventuellement nécessaires.
(3) Les spécifications techniques de nos produits, telles que les indications de poids et de dimensions, les descriptions des performances et des caractéristiques, ainsi que les illustrations, dessins et autres documents, ne constituent pas des garanties de qualité. Certaines caractéristiques ne sont considérées comme garanties que si un accord écrit distinct (garantie de qualité) a été conclu. La forme écrite de la déclaration de garantie fait foi.
(4) Toute documentation éventuelle doit être fournie en allemand. L’engagement d’Evodrop à mettre à disposition une documentation éventuelle dans une autre langue doit être convenu par écrit.
(5) Les modifications ou adaptations ultérieures de la prestation due par Evodrop sont autorisées, dans la mesure où elles sont courantes dans le commerce ou techniquement nécessaires et n’imposent pas de charge déraisonnable au client.
(6) Au-delà de la garantie légale, Evodrop accorde les garanties constructeur volontaires suivantes :
– Pour les installations d’eau potable : une durée de garantie de 5 ans
– Pour les installations d’eau domestiques : une durée de garantie de 5 à 20 ans selon le type de boîtier
La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication dans le cadre d’une utilisation conforme et d’un entretien régulier.
La condition préalable à la validité de la garantie est un entretien annuel conforme aux instructions du fabricant.
Il n’existe aucune autre obligation de garantie, notamment en ce qui concerne les frais consécutifs ou de pose.
Cette garantie s’applique en complément de la garantie légale et ne la limite en aucune manière.

 

§ 6 Délai de livraison ; force majeure ; livraison partielle ; non-respect du délai de livraison
(1) Sauf disposition contraire dans des cas particuliers, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Evodrop communique par écrit la date effective de livraison avec un préavis raisonnable, généralement de deux semaines. Sous réserve des paragraphes 2, 3, 5 et 6 ci-dessous, la date de livraison effective communiquée ne doit pas se situer plus de deux semaines après le délai de livraison approximatif indiqué précédemment.
(2) Le début d’un délai de livraison présuppose la clarification de toutes les questions techniques. Le délai de livraison ne commence pas à courir avant que le client n’ait rempli ses obligations de coopération à cet égard.
(3) En cas d’accord prévoyant une obligation de prestation préalable de la part du client, telle que le versement d’un acompte ou la présentation d’une attestation de financement, un délai de livraison convenu ne commence pas à courir avant que le client n’ait rempli les obligations de prestation préalable qui lui incombent.
(4) Evodrop dispose de l’exception de non-exécution du contrat.
(5) Tout délai de livraison convenu est soumis à la condition que nos partenaires contractuels nous livrent l’intégralité de la commande dans les délais (réserve de livraison).
(6) Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas de force majeure, notamment, mais pas exclusivement, en raison d’inondations, de catastrophes naturelles, de pénurie de matières premières, d’attentats terroristes ou de grèves. Evodrop informera sans délai le client de l’existence d’un cas de force majeure ainsi que de la fin prévisible de cette situation. Si l’état de force majeure dure sans interruption plus de six semaines ou si la date de livraison est retardée de plus de huit semaines au total en raison d’un cas de force majeure, le client est en droit de résilier le contrat.
En cas de force majeure, toute autre prétention est exclue ; les créances de paiement déjà exigibles ne sont pas affectées.
(7) Nous sommes disposés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela n’est pas inacceptable pour le client.
(8) Les demandes de dommages-intérêts résultant du non-respect du délai de livraison sont régies par l’article 12.

 

§ 7 Transfert du risque
(1) Le risque de perte accidentelle est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur (FCA Brüttisellen, Suisse – Incoterms 2010).
(2) Si le client ne réceptionne pas la marchandise déclarée prête à être livrée au moment de la livraison (§ 6, al. 1, 2e phrase), le risque de perte accidentelle lui est transféré à ce moment-là.

 

§ 8 Retard dans la réception ; dommages-intérêts pour retard
(1) Si le client ne réceptionne pas la marchandise dans les délais impartis (§ 7) ou s'il se trouve en retard de réception de toute autre manière, il est tenu de verser à Evodrop, par semaine entamée, un montant correspondant à 0,5 % de la valeur de la commande ou de la valeur de la livraison partielle, sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la commande ou de la valeur de la livraison partielle, à titre de dommages-intérêts.
(2) Le client se réserve le droit de prouver que le préjudice subi est inférieur, et Evodrop celui de prouver qu’il est supérieur.

 

§9 Prix ; conditions de paiement
(1) Tous les prix sont des prix nets, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la livraison.
(2) Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués en euros (ou en francs suisses ou en dollars américains si cela a été convenu). Si le paiement en euros (ou en francs suisses/dollars américains) n’est pas autorisé, le paiement doit être effectué dans la devise en vigueur au siège social du client. Dans ce cas, le montant du paiement doit correspondre à la valeur de la facture en euros à la date d’échéance du paiement (partiel). Si le paiement dans l’une ou l’autre des devises mentionnées n’est pas possible, il doit être effectué dans une troisième devise. La troisième phrase ainsi que la deuxième phrase du paragraphe 6 s’appliquent par analogie.
(3) Tous les autres frais encourus, notamment ceux liés au traitement des paiements, au transport, aux droits d’importation et d’exportation, aux taxes, etc., sont à la charge du client.
(4) Sauf convention contraire dans un cas particulier, tous les prix s’entendent départ usine.
(5) Une remise pour paiement anticipé nécessite un accord distinct au cas par cas.
(6) Les paiements doivent être effectués au siège social d’Evodrop en Suisse. Les frais et risques liés au paiement sont à la charge de l’acheteur.
(7) Sauf convention contraire écrite (art. 13 de la CVIM), les paiements sont exigibles dans les dix (10) jours suivant le transfert du risque.
(8) Si plus de quatorze semaines s'écoulent entre la conclusion du contrat et le transfert du risque et que nous ne sommes pas responsables du dépassement de ce délai, nous sommes en droit d'augmenter le prix en fonction des surcoûts que nous avons subis, notamment en raison de la hausse des prix des matières premières.

 

§10 Réclamation pour défauts ; exclusion des droits à la garantie
(1) Le client est tenu de vérifier sans délai, au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du transfert du risque, que la marchandise livrée est exempte de défauts et de signaler sans délai, dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrables, les défauts constatés. Cette obligation ne s'applique pas si le transfert effectif du risque a lieu avant la date de livraison convenue (date d'expédition conformément à l'article 6, paragraphe 1, deuxième phrase). Dans ce cas, le délai d'examen commence à courir à compter de la date de livraison convenue (date d'expédition conformément à l'article 6, paragraphe 1, deuxième phrase).
(2) En outre, le client est tenu de nous signaler les défauts qui n’ont pas été constatés lors de l’examen (paragraphe 1, première phrase) dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de leur découverte effective.
(3) La réclamation doit être formulée par écrit et contenir une description détaillée indiquant les causes et les conséquences présumées. Sur demande, des pièces justificatives appropriées, notamment des photographies, doivent être mises à la disposition du client.
(4) Si le client manque aux obligations d’examen et de réclamation susmentionnées, la prestation est réputée acceptée et le client ne peut faire valoir aucun droit à la garantie ni aucune demande de dommages-intérêts. Cette disposition ne s’applique pas si le défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si l’exclusion est incompatible avec les dispositions d’une garantie (§ 5, point 3).
(5) Le client supporte les frais occasionnés à Evodrop par des réclamations pour défauts injustifiées.
(6) Les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu’à compter de la réception par le client de la documentation due par Evodrop.
(7) Si un délai de douze mois s’écoule entre la remise effective et la notification du défaut, le client ne peut plus faire valoir ses droits liés aux défauts.
(8) Le client bénéficie d’une garantie « satisfait ou remboursé » :
Installations domestiques : 180 jours
Installations d’eau potable : 30 jours
La garantie « satisfait ou remboursé » couvre 100 % du coût du produit (hors frais d’installation ou de démontage)
(9) En cas d’insatisfaction de quelque nature que ce soit, le coût du produit facturé peut être remboursé, déduction faite des frais d’installation, du coût des cartouches ou des remises éventuellement accordées. Le démontage doit être pris en charge par le client et n’est pas inclus dans la garantie « satisfait ou remboursé ».
(10) En cas de protection anti-calcaire avérée des installations domestiques, le droit à la garantie « satisfait ou remboursé » est entièrement annulé. Les tests sont validés par évaporation et par analyse du COT/DCO.
(11) Si les installations ne sont pas entretenues selon les intervalles prescrits, toute garantie devient caduque. Si des différences notables sont constatées lors des analyses, la protection contre le calcaire est garantie et la garantie est nulle.
(12) En cas d’installation par un tiers : l’installateur est tenu de communiquer les informations client à Evodrop ; s’il ne le fait pas, il assume automatiquement la responsabilité de veiller à ce que le client effectue les entretiens conformément aux consignes.
Evodrop décline toute responsabilité en cas de non-respect de l’entretien annuel de l’installation domestique ainsi que de l’entretien prescrit du filtre à eau potable conformément à l’indication du signal.
(13) Étant donné que les partenaires commerciaux agissent de manière indépendante et perçoivent une participation sur le chiffre d’affaires, ils assument l’entière responsabilité du respect et du traitement des demandes de garantie vis-à-vis de leurs clients. En outre, Evodrop AG n’est pas responsable des obligations de garantie accordées ou garanties de manière indépendante par les partenaires commerciaux.
(14) Veuillez noter que nous déclinons toute responsabilité quant au bon fonctionnement, à l’état ou aux éventuels défauts de l’installation existante, ainsi que de ses câbles et raccordements. Notre responsabilité porte exclusivement sur les composants que nous fournissons et sur leur installation dans les règles de l’art dans le cadre du projet en cours.

 

§11 Droits de l'acheteur en cas de manquement aux obligations du vendeur (droits à la garantie) ; prescription des droits ; rapport avec les dommages-intérêts
(1) En cas de mauvaise exécution de la part d'Evodrop, c'est-à-dire lorsque la prestation effectivement fournie est inférieure à celle due en vertu du contrat (vice), les droits du client sont régis par les dispositions suivantes.
(2) Dans un premier temps, le client est en droit d’exiger d’Evodrop, dans un délai raisonnable, la suppression de l’inexécution (réparation du défaut). Le choix du mode de remédiation, à savoir principalement la réparation ou la livraison de remplacement, par lequel Evodrop remédie à l’inexécution incombe à Evodrop. À cette fin, le client doit permettre à Evodrop ou aux tiers mandatés par Evodrop d’accéder à la marchandise et prendre les mesures nécessaires pour faciliter la remédiation. Les frais liés à la réparation du défaut sont à la charge d’EVODROP, à l’exception des frais supplémentaires liés au transport de la marchandise vers une destination autre que celle initialement prévue.
(3) Si Evodrop ne procède pas à la réparation du défaut dans un délai raisonnable ou si le mode de réparation choisi ne permet pas d’éliminer le défaut, le client est en droit de demander une réduction du prix d’achat.
(4) Le client ne peut en principe résilier le contrat que si
a) le défaut constitue une violation substantielle du contrat et
b) la réparation du défaut n’est pas effectuée dans un délai raisonnable ou ne permet pas d’éliminer le défaut. Le point b) ne s’applique pas si le défaut constitue une violation substantielle du contrat et que la réparation du défaut est inacceptable pour le client ou restera manifestement sans succès.
(5) Le client peut également résilier le contrat si, malgré la fixation d’un délai raisonnable – qui ne devrait en règle générale pas être inférieur à deux (2) semaines –, Evodrop n’exécute pas la prestation en cas de non-respect du délai de livraison. En ce qui concerne ce délai supplémentaire, l’article 6, paragraphe 6, première phrase, s’applique par analogie.
(6) Le client doit faire valoir ses droits conformément aux points 2 à 5 dans un délai raisonnable et demander par écrit à Evodrop de prendre les mesures nécessaires.
(7) Si l’inexécution ou la mauvaise exécution ne concerne qu’une partie de la livraison, les droits prévus aux points 2 et 3 ne s’appliquent qu’à la partie concernée. La résiliation de l’ensemble du contrat (paragraphes 4 et 5) n’est possible que si le caractère incomplet de la livraison ou le fait qu’elle ne soit que partiellement conforme au contrat constitue en soi une violation substantielle du contrat.
(8) Les droits à la garantie – à l’exception des droits à dommages-intérêts – se prescrivent douze mois après le transfert du risque. Cette disposition ne s’applique pas aux vices dissimulés de manière dolosive ou non détectables (§ 10, point 3).
(9) Le client ne peut exiger la résiliation du contrat ou une livraison de remplacement que s’il est en mesure de restituer la prestation reçue essentiellement dans l’état où il l’a reçue.
(10) Les réclamations pour mauvaise exécution imputables à une mauvaise manipulation de la part du client ou au non-respect des consignes d’utilisation sont exclues.
(11) Pour faire valoir des droits à dommages-intérêts pour vice, les dispositions du paragraphe 4.b et de la deuxième phrase du paragraphe 4 s’appliquent par analogie, compte tenu de l’article 12.

 

§ 12 Responsabilité
(1) Evodrop est responsable, conformément aux dispositions légales, en cas de manquement fautif à ses obligations, de tous les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(2) Evodrop est responsable conformément aux dispositions de la loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits.
(3) En cas de conclusion d’une garantie contractuelle (article 5, paragraphe 3), Evodrop est responsable conformément à la déclaration de garantie.
(4) Evodrop est responsable des manquements à ses obligations commis de manière intentionnelle ou par négligence grave.
(5) La responsabilité visée au point 4 est limitée, en cas de manquement par négligence grave, au triple de la valeur de la commande concernée. Si le triple de la valeur de la commande concernée est inférieur à 25 000,– EUR, Evodrop est responsable, en cas de préjudice concret, à hauteur de ce montant, dans la limite de 25 000,– EUR.
(6) La responsabilité en cas de manquement à une obligation par négligence légère est exclue, dans la mesure où aucune obligation contractuelle essentielle n’est violée. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat.

 

§13 Compensation ; droit de rétention
(1) Le client ne peut procéder à une compensation qu'avec une créance incontestée ou constatée par une décision ayant force de chose jugée.
(2) Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis à l'exercice d'un droit de rétention.

 

§14 Réserve de propriété
(1) Les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture de livraison correspondante (marchandises sous réserve).
(2) Le client est tenu d'assurer à ses frais les marchandises sous réserve contre les risques d'incendie, de dégât des eaux et de vol.

 

§15 Droit applicable
(1) Le présent contrat ainsi que sa conclusion sont régis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG). À titre complémentaire, le droit suisse s'applique.
(2) La deuxième phrase du paragraphe 1 s'applique par analogie aux prétentions extracontractuelles.

 

§16 Juridiction compétente
(1) La juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat ou s'y rapportant est Zurich, en Suisse.
(2) Evodrop est en droit de poursuivre le client devant la juridiction compétente de ce dernier.

 

§17 Divers ; forme écrite
(1) Pour être valables, toutes les déclarations doivent être faites dans la langue du contrat.
(2) Le client ne peut céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec notre accord écrit préalable.
(3) Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes CGV, l’exigence de la forme écrite est régie par l’article 13 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Cette disposition ne s’applique pas aux modifications et ajouts apportés aux présentes CGV, ni à la renonciation à leur application, qui requièrent la forme écrite. Il en va de même en ce qui concerne une éventuelle renonciation à l’exigence de la forme écrite.
(4) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, ou des parties d’une disposition, s’avéraient invalides, cette invalidité n’affecterait pas la validité des autres dispositions ni celle du contrat dans son ensemble. Les parties s’engagent à convenir d’un commun accord d’une disposition valable en remplacement de la disposition invalide, qui se rapproche le plus possible de celle-ci sur le plan économique. Il en va de même en cas de lacune dans les dispositions.

 

§18 Obligation en matière de marketing et de communication
Les partenaires commerciaux d’Evodrop s’engagent à publier sans délai sur leur site web, dès leur réception et sans aucune modification, l’ensemble des supports de produit et de vente actuels mis à disposition par Evodrop (brochures, fiches techniques, descriptions de produits) et à les rendre accessibles aux clients finaux sur ce site. Toute modification, adaptation ou révision des textes ou des contenus est interdite sans l'accord écrit explicite d'Evodrop.
Le partenaire commercial doit faire preuve d'une grande rigueur afin que toutes les informations soient toujours identiques à la documentation officielle d'Evodrop. En cas de manquement à cette obligation, Evodrop se réserve le droit de résilier le contrat de distribution sans préavis ou de réclamer des dommages-intérêts.

 

§19 Contrôle du système de dérivation lors de l'installation
1. Le client doit s'assurer que l'installation des équipements d'Evodrop AG est effectuée exclusivement par un plombier ou un technicien en domotique qualifié.
2. Dans le cadre de l'installation, l'installateur est tenu de vérifier le bon fonctionnement et le réglage correct du système de dérivation existant ainsi que des modules de dérivation éventuellement nouvellement installés ou remplacés. Ceci s'applique indépendamment du fabricant ou de l'âge du système de dérivation.
3. Étant donné que les systèmes de dérivation présentent des caractéristiques techniques différentes selon le fabricant et le type de construction, le contrôle doit être effectué avant ou, au plus tard, lors de l'installation du système Evodrop. Les éventuels défauts, dysfonctionnements, fuites ou ajustements nécessaires au niveau du système de dérivation doivent être consignés avant la mise en service et signalés au client.
4. Si ce contrôle en bonne et due forme n’est pas effectué ou si le système de dérivation existant est défectueux, hors service ou mal réglé, Evodrop AG décline toute responsabilité quant aux dysfonctionnements, dommages consécutifs, dysfonctionnements de l’installation ou frais supplémentaires qui en résulteraient. Les frais supplémentaires, les interventions de service ou les vérifications résultant d’un contrôle insuffisant, d’un bypass défectueux ou mal réglé seront facturés au client au prix coûtant, conformément à la liste de prix en vigueur.

Conditions générales de vente pour la "facture Cembra avec option de paiement par acomptes" de Cembra AG ("CG") auprès du commerçant ("Evodrop AG")

 

1. qu'est-ce que la "facture Cembra avec option de paiement par acomptes" ?

(1) En collaboration avec le commerçant, Cembra permet le mode de paiement "Facture Cembra avec option de paiement par acomptes", qui est à la disposition des consommateurs ou des clients finaux du commerçant âgés de plus de 18 ans et domiciliés ou des entreprises ayant leur siège en Suisse ou au Liechtenstein.

(2) Si vous choisissez la "facture Cembra avec option de paiement échelonné", vous payez les biens/services concernés directement et exclusivement à Cembra en trois fois maximum dans les trois mois suivant la commande, conformément au point (3)2 ci-dessous. Les conditions contractuelles du commerçant auprès duquel vous avez acheté les marchandises/services s'appliquent à l'achat.

 

2. vérification de la solvabilité & cession de la créance du prix d'achat

(1) Avant et/ou pendant la conclusion de l'achat auprès du commerçant, Intrum AG procède à une vérification de votre solvabilité.

(2) Si vous choisissez la "facture Cembra avec option de paiement par acomptes", le commerçant cède la créance du prix d'achat à Cembra.

(3) Dans ce cas, Cembra prend en charge la créance du prix d'achat ("créance") et le règlement des modalités de paiement. Vous entrez dans une relation contractuelle directe avec Cembra concernant la créance et devez payer la créance directement à Cembra.

(4) Tant que Cembra a une créance ouverte à votre encontre, tout changement d'adresse doit être communiqué immédiatement à Cembra.

 

3) les délais de paiement et les montants minimaux en cas de paiement échelonné

(1) Le délai de paiement pour le paiement intégral de la créance ou d'un versement est de 20 jours à compter de la date de la facture. Les entreprises ne disposent pas de l'option de paiement partiel/échelonné.

(2) Vous êtes en droit de rembourser par anticipation, à tout moment, tout ou partie de l'encours de la créance. Les montants minimaux suivants de l'encours total de la créance encore ouverte doivent toutefois parvenir à Cembra dans les délais de paiement suivants :

N° de versement / montants minimaux de l'encours total / délai de paiement à partir de la date de facturation
1 / 10% / 20 jours
2 / 50% / 59 jours
3 / solde / 90 jours

(3) L'option de paiement par acomptes n'est activée ou ne prend effet qu'avec le paiement d'un acompte correspondant. Cela signifie que pour chaque versement (versement 1 à versement 3), le montant minimum correspondant doit dans tous les cas être versé conformément au tableau ci-dessus. Après l'expiration des délais de paiement susmentionnés sans réception du paiement, la totalité de la créance facturée et/ou chaque versement individuel devient exigible et la totalité de la créance impayée est automatiquement mise en demeure sans qu'un rappel soit envoyé. Pour des raisons juridiques, Cembra n'accorde pas de prolongation des délais de paiement.

(4) Si vous êtes en retard de paiement, Cembra se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement en Suisse ou à l'étranger ou de céder la créance.

 

4. intérêts et frais

(1) Des intérêts au taux de 14,9% par an (360 jours) sont dus sur le solde restant dû de chaque créance à compter du 20e jour suivant la date de facturation.

(2) En plus du prix de la marchandise, des frais d'administration de 2,50 CHF vous seront facturés pour chaque facture/taux. Les frais d'administration pour la première facture/l'acompte sont pris en charge par le commerçant.

(3) Une taxe de 3,50 CHF est perçue pour chaque envoi postal sur papier.

(4) En cas de retard de paiement, des rappels sont d'abord envoyés par e-mail, puis par courrier (pas de rappel par e-mail si l'envoi par courrier est activé). Des frais de rappel d'un montant maximal de 30,00 CHF sont perçus pour chaque rappel.

(5) Si les changements d'adresse ne sont pas communiqués immédiatement, des frais de recherche d'adresse de 30,00 CHF seront facturés.

(6) Si l'adresse e-mail n'est pas valide, Evodrop se réserve le droit d'envoyer la facture/le rappel par courrier postal et de facturer des frais supplémentaires de CHF 10,00.

(7) En cas de remboursement ne résultant pas d'un défaut ou d'un rappel de produit, des frais de traitement d'un montant de 25,00 CHF seront appliqués.

 

5. intérêts de retard, frais de traitement du recouvrement

(1) Des intérêts de retard de 14,9% par an (360 jours) sont dus sur le montant restant dû de chaque créance. Frais en cas de remise à un prestataire de services de recouvrement : frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF : 37 (jusqu'à 19) ; 58 (jusqu'à 59) ; 145 (jusqu'à 399) ; 225 (jusqu'à 999) ; 285 (jusqu'à 1'999) ; 385 (jusqu'à 2'999) ; 575 (jusqu'à 4'999) ; 685 (jusqu'à 6'999) ; 825 (jusqu'à 9'999) ; 1'375 (jusqu'à 19'999) ; 2'600 (jusqu'à 49'999) ; 6% de la créance (à partir de 50'000).

(2) Cembra se réserve le droit de transférer la ou les créances de factures ou le droit de recevoir des paiements à des tiers conformément aux présentes dispositions. Le prestataire de services de recouvrement dispose d'un droit d'action directe.

 

6. pas de droit à la "facture mensuelle Cembra

(1) Les CG de la facture mensuelle Cembra (www.cembra.ch) s'appliquent à la facture mensuelle Cembra. Il n'existe aucun droit à transférer ou à modifier une facture Cembra sur la facture mensuelle Cembra. La décision à ce sujet incombe exclusivement à Cembra et n'est pas motivée.

 

7. demandes de clients

(1) Le commerçant est seul compétent pour les demandes des clients concernant les marchandises/services achetés (notamment les demandes relatives à l'expédition et au délai de livraison, aux retours, aux garanties, aux défauts, aux réclamations et aux révocations). Cembra est exclusivement compétent pour les demandes relatives au traitement des paiements ou à la facture Cembra.

 

8. utilisation de vos données/implication de tiers

(1) Vous autorisez Cembra et ses entreprises affiliées en Suisse et à l'étranger ainsi que les tiers mandatés par Cembra en Suisse et à l'étranger à enregistrer, traiter et utiliser vos données personnelles, en particulier à des fins de marketing et d'études de marché.

 

9. exclusion de la compensation

(1) Une exception de compensation dont vous pourriez disposer à l'égard du commerçant n'est pas opposable à Cembra.

 

10. exclusion de responsabilité / droit applicable

(1) Cembra exclut toute responsabilité. Le droit suisse s'applique aux présentes CG de Cembra. Le for juridique est Zoug.

Les présentes conditions générales (CG) régissent l'utilisation du service "Cembra Ratenzahlung", proposé par Cembra AG ("Cembra"). En choisissant et en utilisant le "paiement par acomptes Cembra" auprès d'un commerçant, vous confirmez que vous acceptez les présentes CGV. La version des CG en vigueur au moment de l'achat fait foi.

 

Valable à partir du 01 décembre 2018

 

1. qu'est-ce que le paiement échelonné Cembra ?

(1) Le paiement échelonné Cembra est une option de paiement proposée par Cembra en collaboration avec le commerçant et disponible pour les consommateurs ou les clients finaux âgés de plus de 18 ans et domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein.

(2) En choisissant le paiement échelonné Cembra comme mode de paiement, vous concluez un contrat avec Cembra et réglez le prix d'achat des biens/services sélectionnés directement et exclusivement à Cembra, conformément au point (3)2 ci-dessous. Pour l'achat proprement dit des biens/services, les conditions contractuelles du commerçant auprès duquel vous avez acheté les biens/services s'appliquent.

 

2. vérification de la solvabilité & cession de la créance du prix d'achat

(1) Avant et/ou pendant la conclusion de l'achat auprès du commerçant, Intrum AG procède à une vérification de votre solvabilité.

(2) En cas de sélection du paiement échelonné Cembra, le commerçant cède la créance du prix d'achat à Cembra.

(3) Dans ce cas, Cembra prend en charge la créance du prix d'achat ("créance") et le règlement des modalités de paiement. Vous entrez, en ce qui concerne la créance, dans une relation contractuelle directe avec Cembra et êtes tenu de régler la créance directement à Cembra.

(4) Tant que Cembra a une créance ouverte contre vous, vous devez l'informer immédiatement de tout changement d'adresse.

 

3. les délais de paiement et les montants des versements

(1) Si vous choisissez le paiement échelonné Cembra, vous réglez le prix d'achat par des paiements échelonnés selon l'une des options proposées par le commerçant conformément au point (3)2, en fonction de votre choix lors de la conclusion de l'achat.

(2) Nombre de versements et délais de paiement
Pour chaque versement, Cembra vous envoie une demande de paiement correspondante. Les montants des versements suivants doivent parvenir à Cembra dans les délais de paiement indiqués ci-dessous.
* Montant des versements : montant mensuel des versements par rapport au prix d'achat

Paiement échelonné choisi / nombre de versements / délai de paiement en mois / montant des versements* / délai de paiement à partir de la date de la demande de paiement

3in3 / 3 / 3 / 1/3 / 25 jours
4in24 / 4 / 12 / 1/4 / 25 jours
12in12 / 12 / 12 / 1/12 / 25 jours
24in24 / 24 / 24 / 1/24 / 25 jours
36in36 / 36 / 36 / 1/36 / 25 jours
(3) Vous avez le droit de régler par anticipation, à tout moment, la totalité du solde dû de la créance.

Après l'expiration du/des délai(s) de paiement mentionné(s) sans réception du paiement, la totalité de la créance en suspens devient exigible et un retard est automatiquement constaté, sans qu'un rappel ne soit envoyé. Pour des raisons juridiques, Cembra n'accorde pas de prolongation des délais de paiement.

(4) En cas de retard de paiement, Cembra peut mandater une entreprise de recouvrement en Suisse ou à l'étranger ou céder la créance.

(5) Tous les modèles de versement mentionnés ci-dessus ne sont pas disponibles chez tous les commerçants.

 

4. frais

(1) Une taxe de 3,50 CHF est perçue pour l'envoi postal sur papier.

(2) En cas de retard de paiement, un rappel est d'abord envoyé par e-mail, puis par courrier (pas de rappel par e-mail si l'envoi par courrier est activé). Des frais de rappel pouvant aller jusqu'à 30 CHF peuvent être facturés pour chaque rappel.

(3) Si les changements d'adresse ne sont pas communiqués immédiatement, des frais de recherche d'adresse de 30 CHF seront facturés.

(4) Si l'adresse e-mail n'est pas valide, Cembra peut envoyer la facture/le rappel par courrier postal et prélever des frais supplémentaires de CHF 10.00.

(5) Les remboursements qui ne sont pas dus à des défauts ou à des rappels de produits sont soumis à des frais de traitement de 25 CHF.

 

5. intérêts de retard, recouvrement et autres frais ou coûts

(1) Des intérêts de retard de 14,9% par an (360 jours) sont dus sur le solde restant de la créance. En cas de remise à un prestataire de services de recouvrement, les frais de traitement de recouvrement suivants s'appliquent, en fonction du montant de la créance en CHF : 37 (jusqu'à 19) ; 58 (jusqu'à 59) ; 145 (jusqu'à 399) ; 225 (jusqu'à 999) ; 285 (jusqu'à 1'999) ; 385 (jusqu'à 2'999) ; 575 (jusqu'à 4'999) ; 685 (jusqu'à 6'999) ; 825 (jusqu'à 9'999) ; 1'375 (jusqu'à 19'999) ; 2'600 (jusqu'à 49'999) ; 6% de la créance (à partir de 50'000). Byjuno se réserve le droit de transférer la ou les créances de facturation ou le droit de recevoir des paiements à des tiers conformément aux présentes dispositions. Le prestataire de services de recouvrement a un droit d'action directe.

 

6. pas de droit au "compte Cembra

(1) Les CG "Compte Cembra" (www.cembra.ch) s'appliquent au "Compte Cembra". Il n'existe aucun droit à transférer ou à modifier un paiement échelonné Cembra sur le compte Cembra. Cette décision incombe exclusivement à Cembra et n'est pas motivée.

 

7. demandes de clients

(1) Le commerçant est seul responsable des demandes des clients concernant les marchandises/services achetés (notamment les demandes relatives à l'expédition et au délai de livraison, aux retours, aux garanties, aux défauts, aux réclamations et aux révocations). Cembra est exclusivement responsable des demandes relatives au traitement des paiements ou au paiement échelonné Cembra.

 

8. utilisation de vos données/recours à des tiers

(1) Vous autorisez Cembra et ses entreprises affiliées en Suisse et à l'étranger ainsi que les tiers mandatés par Cembra en Suisse et à l'étranger à enregistrer, traiter et utiliser vos données personnelles, en particulier à des fins de marketing et d'études de marché.

 

9. exclusion de la compensation

(1) Les éventuelles exceptions de compensation dont vous pourriez disposer vis-à-vis du commerçant ne sont pas opposables à Cembra.

 

10. exclusion de responsabilité / droit applicable

(1) Toute responsabilité de la part de Cembra est exclue. Le droit suisse s'applique aux présentes CG de Cembra. Le for juridique est Zoug.